Intervention de Laure Darcos

Cet amendement, proposé par notre collègue Daniel Chasseing, vise à proroger la date d’entrée en vigueur de l’agrément applicable aux sociétés de téléconsultation, en l’absence de la publication d’une partie des textes réglementaires d’application.

Ce délai supplémentaire offrira la possibilité aux acteurs du secteur de la téléconsultation de s’approprier et de mettre en œuvre efficacement ce nouveau cadre juridique.