Intervention de Philippe Mouiller

Réunion du 16 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 28

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

La commission émet un avis défavorable, car, les règles de fonctionnement du fonds d’intervention régional (FIR) permettent déjà de financer ces protocoles, même si elle comprend l’intérêt de ce type de proposition.

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