Intervention de Aurélien Rousseau

D’un point de vue strictement légistique, l’article 29 n’est pas autoporteur. Même s’il ne renvoie pas de manière explicite à un texte réglementaire, il en faudra un afin de préciser aux industriels les critères à l’aune desquels les contrôles seront effectués et les pénalités éventuelles fixées.

Peut-être aurait-il fallu le préciser, mais cela ne fait aucun doute : un arrêté sera publié. Il sera d’ailleurs prochainement mis en discussion avec les industriels, l’article 29 ne pouvant pas entrer en vigueur tel quel. Il est en effet trop vague, s’agissant en particulier des pénalités auxquelles les industriels pourraient être soumis. L’article 29 sera opposable à compter de la publication de ce décret.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.