Intervention de Corinne NARASSIGUIN

Cet amendement tend à encadrer le dispositif prévu à l’article 30 en établissant clairement que la gestion du transport partagé relève exclusivement du transporteur sanitaire ou du taxi conventionné et qu’il ne peut faire l’objet de l’intervention d’un tiers, notamment d’une plateforme en délégation de gestion de transport de malades assis.

Cette précision vise à clarifier le rôle des acteurs et leurs compétences et à éviter l’intervention d’acteurs extérieurs au secteur du transport de malades assis induisant des biais de concurrence.

Cette proposition a été préparée en lien avec la Fédération nationale du taxi (FNDT) et la Fédération nationale des artisans du taxi (Fnat).