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Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 16 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 31, amendement 288
Sylvie Vermeillet, présidente :L’amendement n° 288, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
dans des conditions fixées par décret
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les autres modalités d’application du présent 3° sont également fixées par décret ;
La parole est à Mme la rapporteure.
