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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 8 novembre 2006 à 21h30
Participation et actionnariat salarié — Article additionnel après l'article 6, amendement 166
Roland du Luart, président :L'amendement n° 166, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après la section 1 du chapitre II du livre IV du titre IV du code du travail, il est inséré une section additionnelle ainsi rédigée :
« Section ...
Régime facultatif dans les entreprises de vingt à cinquante salariés
« Art. L. 442 - ... Toute entreprise employant habituellement de vingt à cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est incitée, pendant une durée de trois ans, à faire participer les salariés aux résultats de l'entreprise. À l'issue de cette période, le gouvernement déposera sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur le développement de la participation et les perspectives d'élargissement de l'obligation de participation aux entreprises de vingt à cinquante salariés. »
II. - Le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Dassault.
