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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 8 novembre 2006 à 21h30
Participation et actionnariat salarié — Article additionnel après l'article 6, amendement 242
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° 242 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. Supprimer le I de l'amendement n° 166.
B. Rédiger comme suit le II de ce même amendement :
II. - Le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est porté à 50 %, pendant trois ans, pour les accords conclus dans les trois ans de la publication de la loi n° du pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. »
La parole est à M. le ministre délégué.
