Intervention de Sylvie Vermeillet

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1341 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 506 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Guerriau, Verzelen, Henno et Houpert et Mme Guidez, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au deuxième alinéa, le mot : « excéder » est remplacé par les mots : « être inférieur à » ;

La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.