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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 8 novembre 2006 à 21h30
Participation et actionnariat salarié — Article additionnel après l'article 6, amendement 166
Roland du Luart, président :Il s'agit donc de l'amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Dassault, et ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après la section 1 du chapitre II du livre IV du titre IV du code du travail, il est inséré une section additionnelle ainsi rédigée :
« Section ...
Régime facultatif dans les entreprises de vingt à cinquante salariés
« Art. L. 442- ... Toute entreprise employant habituellement de vingt à cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est incitée, pendant une durée de trois ans, à faire participer les salariés aux résultats de l'entreprise. À l'issue de cette période, le gouvernement déposera sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur le développement de la participation et les perspectives d'élargissement de l'obligation de participation aux entreprises de vingt à cinquante salariés. »
II.- Le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 166 rectifié.
