Intervention de Corinne Imbert

Par cet amendement, nous proposons de maintenir le renouvellement possible de la prise en charge provisoire des actes professionnels pour une période de trois ans.

Les actes innovants peuvent faire l’objet d’une inscription provisoire à la nomenclature pour une période initiale de trois ans, qui laisse le temps de recueillir les données nécessaires à une prise en charge pérenne.

L’article 34 a ouvert cette inscription sur la liste provisoire à tous les actes, y compris à ceux qui sont moins innovants. Il supprimait aussi initialement le renouvellement possible du délai de trois ans, l’adoption d’un amendement ayant finalement permis un renouvellement de dix-huit mois.

Après avoir interrogé la Haute Autorité de santé, il apparaît que ce nouveau délai de dix-huit mois reste insuffisant dans certaines situations. Confirmer ou non la prise en charge pérenne des actes suppose parfois de recueillir de nouvelles données en vie réelle sur cinq ans.

Cet amendement vise ainsi à maintenir le droit existant.