Intervention de Roland du Luart

Réunion du 8 novembre 2006 à 21h30
Participation et actionnariat salarié — Article 6 bis, amendement 43

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 43, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 442-6 du code du travail :

« La réserve spéciale de participation peut être calculée en prenant en compte la valeur des actions ou parts sociales de l'entreprise ou du groupe au cours du dernier exercice clos. »

La parole est à Mme le rapporteur.

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