La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, il n’existe qu’un seul prix pour une ligne générique. En d’autres termes, l’inscription sur la ligne générique ne permet pas la prise en compte de ce type de critères, puisqu’elle correspond à une catégorie homogène de dispositifs médicaux, répondant aux mêmes spécifications techniques, qui sont pris en charge sur la base du même tarif de remboursement.
Même si l’idée est judicieuse, elle n’est pas réalisable.