Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Cet amendement, qui est issu de propositions formulées par France Assos Santé, a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire de prise en charge de certains médicaments en fin d’accès précoce.

Il convient de prévoir une implication directe et immédiate de ce régime sans attendre la publication d’un décret d’application et d’éviter ainsi les ruptures de prise en charge et les pertes de chances qui en découlent pour les personnes malades concernées.

Cet amendement vise également à fixer un cadre contractuel permettant de préciser l’engagement des industriels à approvisionner le marché afin de sécuriser l’accès des patients au traitement et d’éviter qu’ils puissent être pris en otage par ces mêmes industriels, dans l’hypothèse où l’évaluation de leurs produits par la Commission de la transparence ne satisferait pas leurs attentes ou leurs exigences.