Intervention de Corinne Imbert

L’amendement n° 927 vise à ajouter un caractère contractuel à l’engagement d’approvisionnement approprié et continu pour les spécialités en accès précoce.

Sur le principe, la commission est bien sûr favorable à ce que les industriels du médicament assurent, en contrepartie du bénéfice de l’accès précoce, un approvisionnement suffisant du territoire national, et ce dans l’intérêt des patients.

Toutefois, ce point étant véritablement technique, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.