Intervention de Fadila Khattabi

Madame la présidente, je répondrai d’abord à M. Dominique Théophile sur la vaccination contre la dengue. Il revient bien à l’industriel de formuler une demande d’accès précoce – il lui est d’ailleurs encore possible de le faire.

L’amendement n° 927 vise à préciser que l’engagement d’approvisionnement du marché national des médicaments en accès précoce est « contractuel ». Une telle mention ne semble ni nécessaire ni opportune, dans la mesure où les obligations d’approvisionnement ont un caractère légal et réglementaire. De plus, le terme « contractuel » pourrait laisser penser qu’il est possible d’y déroger par une convention particulière avec l’entreprise, ce qui n’est pas le cas.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.