Intervention de Émilienne Poumirol

Cet amendement vise à préciser que l’entreprise pharmaceutique qui va cesser la production d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), en particulier un générique, est mise en demeure de trouver un repreneur.

En effet, la rédaction actuelle de l’article 36 nous semble peu contraignante pour l’entreprise pharmaceutique, qui sera « informée » par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qu’il lui incombe de rechercher un repreneur.

Il paraît plus pertinent de contraindre l’entreprise, la mise en demeure étant juridiquement plus claire qu’une simple information.