Intervention de Corinne Imbert

Avec cet article, nous abordons la question du soutien au maintien sur le marché des médicaments matures.

J’ai hésité à proposer à la commission de remplacer la notion d’information de l’entreprise par celle de « notification », dans la mesure où l’information de l’ANSM produit un effet juridique concret, à savoir le début du délai de neuf mois imparti pour la recherche d’un repreneur et les justifications liées.

J’ai cependant considéré que la suite de la rédaction de l’article ne souffrait pas d’ambiguïté concernant les conséquences de l’information donnée par l’ANSM à l’entreprise.

De même, je considère ici que la notion de « mise en demeure » n’est pas de nature à renforcer la contrainte ni à rendre plus effectives les obligations issues de cette information de l’ANSM.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.