Intervention de Corinne Imbert

Je comprends évidemment l’intention des auteurs de cet amendement, qui vise à préserver une production dont l’arrêt pourrait avoir des conséquences préjudiciables en termes de santé publique et pour les patients.

Pour autant, la commission considère qu’il s’agit d’une fausse bonne idée. Loin d’assurer une reprise, la disposition proposée vise à instaurer une obligation difficilement acceptable par une entreprise. La disposition prévue semble également contrevenir à la liberté d’entreprendre, en contraignant l’activité d’une entreprise qui ne souhaiterait pas maintenir une production, qui plus est au motif de l’incapacité d’autres entreprises à en assurer la reprise.

Comment imposer et contraindre une entreprise de poursuivre une production quand d’autres ne souhaitent pas la reprendre ? Croyez bien que je mesure l’enjeu et que cela me désole de voir certains médicaments matures ne plus être produits.

Pour autant, la solution proposée ne semble pas bonne. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.