Intervention de Anne SOUYRIS

Cet amendement va dans le même sens. Vous direz qu’il vise à prévoir une contrainte, mais la question opposable est absolument essentielle si nous voulons avancer. Dans son rapport, la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments fait état d’une aggravation constante des pénuries depuis 2018.

Obliger les entreprises à trouver un repreneur est un premier pas que nous saluons, mais ce n’est pas suffisant. Nous devons contraindre davantage les entreprises pharmaceutiques et les sanctionner lorsqu’aucun repreneur n’a été trouvé.

L’accès de la population aux médicaments ne peut plus dépendre uniquement des stratégies commerciales des entreprises pharmaceutiques, comme l’a souligné Mme Poumirol, entre autres. L’objectif doit être le bien commun, la santé publique, et non pas seulement le bien-être et les profits de l’industrie pharmaceutique.

Comme vous le savez, dans son rapport, la commission d’enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments souligne que les médicaments principalement touchés par la pénurie sont les médicaments anciens, dits matures, considérés par les entreprises pharmaceutiques comme non rentables. Or l’indisponibilité de ces médicaments peut avoir des conséquences graves pour les patients qui en dépendent et compromettre leur qualité de vie, voire, parfois, leur survie.

C’est pourquoi nous proposons une sanction à l’égard des entreprises qui n’ont pas trouvé de repreneur, à hauteur de 3 % de leur chiffre d’affaires annuel. En sanctionnant les entreprises pharmaceutiques qui retirent un médicament sans avoir trouvé de repreneur, nous mettons en place un mécanisme crucial de dissuasion, pour les inciter à chercher activement des solutions de remplacement et assurer la continuité de l’accès aux traitements nécessaires.