Intervention de Corinne Imbert

Il est défavorable, madame la présidente.

La logique de cet article repose sur une obligation de moyens, pas de résultats. La commission a adhéré à cette démarche, car, s’il est possible d’évaluer les efforts d’une entreprise pour trouver un repreneur, sanctionner une entreprise en raison de l’absence sur le marché d’autres entreprises intéressées par la reprise du médicament semble totalement incohérent. On peut critiquer le choix d’une entreprise, mais il est difficile de lui reprocher les décisions de ses concurrents…

Une telle sanction ne serait pas de nature à encourager les efforts. Elle pourrait pénaliser une entreprise pour des activités qui relèvent de ses concurrents, ce qui semble délicat par principe et du point de vue constitutionnel.