Intervention de Corinne Imbert

Il est défavorable, madame la présidente.

Cet amendement vise à contraindre une entreprise souhaitant inscrire un nouveau médicament sur la liste des médicaments remboursables à garantir l’approvisionnement des médicaments déjà exploités. L’article L. 5121-29 du code de la santé publique prévoit déjà que les entreprises « assurent un approvisionnement approprié et continu du marché national de manière à couvrir les besoins des patients en France ».

Il est difficile d’imaginer que les entreprises se satisfassent des ruptures d’approvisionnement. Cette nouvelle obligation de garantir l’approvisionnement crée une contrainte supplémentaire, qui n’aura pas d’effet concret. Elle risquerait de pénaliser les entreprises qui, malgré leurs efforts, peuvent parfois être dans l’incapacité de garantir les approvisionnements. Je tiens à rappeler que, pour certains médicaments, le principe actif provient de pays éloignés, ce qui peut poser des difficultés d’approvisionnement.