Intervention de Anne SOUYRIS

La légalisation sur le cannabis à des fins médicales est nécessaire pour encadrer et contrôler sa distribution.

Cet article introduit une obligation supplémentaire visant à exiger de chaque laboratoire fournissant du cannabis médical la mise en place d’un système de collecte de données pour suivre les patients traités. Si une telle collecte est nécessaire, elle doit être établie par voie réglementaire et ne pas être confiée aux sociétés privées.

La gestion des données de santé est une question d’actualité, particulièrement importante pour des maladies parfois très graves, impliquant des informations hautement confidentielles.

Par cet amendement, supprimons l’obligation de mise en place par le détenteur de l’autorisation du recueil des données de suivi des patients traités et garantissons le respect de la vie privée, du secret médical et des données de santé.