Intervention de Chantal Deseyne

Cet amendement tend à réécrire l’article 37 pour mettre en place une expérimentation croisée, d’une part du pilotage de la section dépendance par les ARS, d’autre part du pilotage de la section soins par les départements.

S’il était adopté, cet amendement rendrait la situation plus complexe encore, en dissociant la fixation du montant des dotations de leur financement.

Dans la perspective de réussir une réforme structurelle du financement des Ehpad, il importe d’expérimenter un dispositif qui soit opérant et dont on puisse tirer de véritables enseignements.

Par ailleurs, l’adoption de cet amendement écraserait la rédaction proposée par la commission, qui prévoit une véritable expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance.

Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.