Intervention de Fadila Khattabi

Votre amendement tend à remplacer les dispositions prévues à l’article 37 par une expérimentation sur la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad, de façon symétrique pour les ARS et les départements.

Sur la forme, contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs, les modifications législatives que vous proposez ne comportent pas de dispositions relatives à une fusion des sections tarifaires soins et dépendance, comme cela est envisagé. Le texte propose seulement une mesure de réciprocité pour la fixation du forfait soins, qui pourrait être confiée aux départements et pour la fixation du forfait dépendance, qui, inversement, pourrait être confiée aux ARS.

Par ailleurs, votre amendement n’aborde pas la question des financements. Il serait donc envisagé que les conseils départementaux engagent des dépenses de la branche autonomie ou que les ARS engagent des dépenses départementales sans que ni le cadre ni les mécanismes de gouvernance, de responsabilité et de pilotage ne soient précisés.

Surtout, votre proposition ne conduit pas à la simplification du financement des Ehpad que nous appelons de nos vœux.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.