Intervention de Raymonde Poncet Monge

Les écologistes soutiennent, dans son principe, la mesure proposée à l’article 37, sous réserve de modifier la date d’entrée dans le dispositif.

Pour les départements qui souhaitent opter dès 2025 pour le nouveau régime unifié de financement, l’article 37 prévoit une dérogation jusqu’au 31 mars 2024 pour la transmission de la délibération aux services de l’État.

Certains départements soutiennent cet article, mais alertent sur le temps de discussion nécessaire préalablement à leur adhésion.

Étant donné qu’il ne s’agit pas, à ce stade, d’une expérimentation, mais d’une option de financement irréversible, il convient de laisser le temps, non seulement à l’Association des départements de France d’analyser les modalités de la réforme, mais à chaque département d’en mesurer les impacts pour lui-même.

À titre d’exemple, le vice-président de la métropole de Lyon, que j’ai consulté, estime qu’il ne sera pas possible pour sa collectivité de s’engager dans le dispositif de fusion prévu si la date butoir du 31 mars 2024 est maintenue.

Nous soutenons l’amendement n° 303 de Mme la rapporteure visant à transformer cette mesure en une expérimentation à laquelle les départements pourront se porter candidats.

Néanmoins, la date butoir du 31 mars 2024, inchangée par rapport à l’article initial, nous semble trop précoce.

Ce sous-amendement vise à repousser cette date au 30 juin 2024, de manière à laisser aux départements un délai de trois mois supplémentaires – c’est le minimum – pour se porter candidats.

Il est soutenu par la Fédération hospitalière de France.