Intervention de Véronique Guillotin

Je ne rappellerai pas que l’article 37 vise à créer un cadre rénové et simplifié de financement des Ehpad. Le dispositif entrerait en vigueur dans les départements volontaires à partir de 2025.

Si cette mesure constitue, comme je l’ai dit plus tôt, une avancée importante sur le principe, elle pourrait être améliorée en modifiant la date d’option pour l’entrée dans le dispositif. Celle-ci est fixée au 31 mars 2024, date limite pour la transmission aux services de l’État de la délibération du conseil départemental.

Compte tenu des délais requis pour permettre aux départements d’évaluer les impacts de ce choix et de réunir les assemblées délibérantes, le report de la date au 30 juin 2024, plutôt qu’au 31 mars 2024, permettrait l’entrée d’un plus grand nombre de départements dans le nouveau dispositif.