Intervention de Chantal Deseyne

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a déjà renforcé, à la suite du scandale Orpea, les exigences de transparence et de régulation financière des Ehpad. Elle a aussi prévu des modalités de récupération des financements publics détournés de leur fin. Elle a enfin élargi les compétences de contrôle des autorités administratives.

Cet amendement est donc satisfait par le droit en vigueur, ma chère collègue. Je vous invite par conséquent à le retirer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.