Intervention de Chantal Deseyne

L’article 38 prévoit de mettre en place un parcours de bilan, de diagnostic et d’intervention précoce, pris en charge par l’assurance maladie, destiné aux enfants de 0 à 6 ans susceptibles de présenter un handicap.

Il étend ainsi à toutes les formes de handicap le modèle mis en place en matière de troubles du neuro-développement, qui s’appuie sur les PCO.

On peut toutefois s’interroger sur l’articulation entre ces dispositifs. En particulier, les limites d’âge diffèrent entre le dispositif dédié aux TND, réservé aux enfants jusqu’à 12 ans, et celui qui est introduit par l’article 38, pour les enfants jusqu’à 6 ans.

Afin de clarifier cette articulation, la commission propose d’inscrire dans la loi la limite d’âge de 12 ans, qui correspond à celle du parcours de bilan et d’intervention précoce pour l’accompagnement des enfants présentant un TND.