Intervention de Marie-Pierre Richer

Réunion du 17 novembre 2023 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 39 ter

Photo de Marie-Pierre RicherMarie-Pierre Richer :

Cet amendement vise à inclure les organismes de sécurité sociale dans la liste des entités desquelles le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) peut requérir des données ou des données en vue de l’identification de bénéficiaires potentiels.

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