Intervention de Sophie Primas

L’amendement n° 320, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsque le bénéficiaire exprime son opposition à la poursuite du traitement des données ou lorsque ce traitement révèle que le bénéficiaire n’a pas droit à la réparation des préjudices définis au I, les informations et les données à caractère personnel le concernant sont détruites sans délai.

La parole est à Mme la rapporteure.