Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Par cet amendement, nous proposons une simple mesure de justice.

En effet, selon la législation actuelle que reprend le projet de loi, l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions illégales.

Sur le fondement de cette demande, l'une des parties à l'accord peut le dénoncer en vu de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions légales et réglementaires.

Le problème, c'est qu'en l'absence de demande de l'autorité administrative dans le délai de quatre mois, aucune contestation « ne peut avoir pour effet de remettre en cause des exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation ».

Cela me conduit à poser deux questions, monsieur le ministre.

Les « avantages accordés aux salariés », ce sont l'intéressement, la participation et les abondements patronaux, mais, de ces avantages accordés aux salariés, l'employeur tire également parti en termes d'exonérations fiscales et sociales.

La rédaction de l'article signifie-t-elle qu'en cas de contestation tardive seuls les salariés ne peuvent être contraints de verser des impôts et cotisations dont ils ont pu être exonérés, ou bien cette disposition favorable s'étend-elle aussi aux employeurs ?

En toute hypothèse, autant admettre que les avantages fiscaux et sociaux consentis du fait d'un accord non conforme à la loi et à la réglementation puissent être accordés définitivement, alors même que l'accord sera reconnu comme illégal.