Intervention de Xavier Iacovelli

La législation en vigueur prévoit le versement d’une pension destinée aux orphelins calquée sur le principe de la pension de réversion.

Cette aide leur est accordée jusqu’à l’âge de 21 ans, ou de 25 ans pour les jeunes qui sont toujours engagés dans un parcours d’insertion. Cette limite d’âge s’efface complètement pour les orphelins atteints d’un handicap d’au moins 80 % avant l’âge de 21 ans, qui les empêche de générer un revenu suffisant pour assurer leur autonomie.

Cependant, le taux de reconnaissance de 80 %, qui est calculé par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ne concerne qu’une infime partie des personnes en situation de handicap ; d’ailleurs, elles ne reconnaissent que très rarement ce taux.

Compte tenu de ce cadre réglementaire en vigueur, une grande partie des jeunes adolescents ou adultes handicapés qui viendraient à perdre leurs proches sont exclus de facto de cette aide.

C’est pourquoi, mes chers collègues, par cet amendement, nous souhaitons étendre l’attribution de cette pension de réversion aux personnes s’étant vu reconnaître par la MDPH un taux d’incapacité de 50 % et plus. Une personne handicapée souffre d’autant plus de la perte de son autonomie qu’elle a perdu ses proches.

Cet amendement vise à garantir à tout le moins un accompagnement financier pour l’autonomie des jeunes orphelins en situation de handicap ; nous renvoyons la fixation de ce taux par décret.