Le sous-amendement n° 1385, présenté par MM. Retailleau et Mouiller, est ainsi libellé :
Amendement n° 1036
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
fixée
par les mots :
à un taux fixé
II. – Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est abaissé par décret pour les orphelins qui remplissent les conditions prévues au 2° de l’article L 821-2. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.