Intervention de Mathilde OLLIVIER

Chaque année, le Conseil d’orientation des retraites rend un rapport sur la situation du système de retraite.

Or ce rapport a des angles morts : la situation singulière des personnes qui ont une carrière internationale et celle des assurés résidant hors de France, alors même que ces personnes sont systématiquement désavantagées en matière de droits à la retraite.

C’est par exemple le cas pour le calcul du salaire annuel moyen, qui définit le niveau des droits à la retraite. Pour une personne qui a toujours travaillé en France, seul le salaire des vingt-cinq dernières années avec la rémunération la plus élevée est pris en compte. Cela permet d’exclure les années avec une rémunération particulièrement faible, par exemple des années d’études pendant lesquelles la personne a travaillé à temps partiel.

Mais ce mécanisme ne fonctionne pas pour les personnes qui ont travaillé moins de vingt-cinq ans en France ! En effet, pour ces personnes aussi, la moyenne est calculée à partir des vingt-cinq meilleures années. C’est pourquoi même les années avec une faible rémunération sont prises en compte.

Par conséquent, une personne qui a exactement la même carrière qu’une autre peut avoir une retraite plus faible simplement parce qu’elle a travaillé en partie à l’étranger.

Pour éviter de telles ruptures d’égalité – elles sont inacceptables –, nous devons changer d’approche : la situation particulière des Françaises et des Français ayant poursuivi une carrière à l’étranger doit toujours être prise en compte. C’est indispensable pour lutter contre de telles ruptures d’égalité et pour éviter d’en créer de nouvelles.

À cet effet, cet amendement a pour objet de demander que le rapport annuel du COR identifie les dispositions désavantageant les Françaises et Français de l’étranger qui ont une carrière internationale. De plus, le comité de suivi des retraites devrait porter une attention particulière à ces parcours dès lors qu’il émet des avis.

Madame la présidente, si vous me le permettez, après la mise aux voix de cet amendement, je présenterai simultanément les amendements n° 1322 rectifié – en premier – et 1323 rectifié – en second, car il s’agit d’un amendement de repli -, bien qu’ils ne soient pas en discussion commune.