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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 17 novembre 2023 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 40 sexies, amendement 1323
Sophie Primas, présidente :L’amendement n° 1323 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge et M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions sur le minimum contributif et le minimum contributif majoré mentionnés à l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale aux assurés ayant travaillé tant en France que hors de France. Ce rapport détaille la nécessité de verser le minimum contributif et le minimum contributif majoré au prorata des trimestres travaillés en France aux assurés ayant eu une carrière internationale ou qui ont été affiliés au régime de sécurité sociale d’une organisation internationale.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
