Intervention de Aurélien Rousseau

Ce PLFSS contient par ailleurs des mesures importantes de lutte contre la fraude dans le champ social du volet recettes.

La question qui nous occupe ici me paraît un peu plus délicate : à ce jour, vous l’avez dit, madame la rapporteure, la loi fait du recours à l’identification biométrique comme substitut à la déclaration une possibilité, mais non une obligation.

En juillet dernier, nous avons présenté les contours de ce dispositif devant le Conseil d’État. Un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait été sollicité ; dans sa délibération, celle-ci insistait sur la nécessité de garantir le caractère facultatif du dispositif de contrôle par voie biométrique.

Elle attirait l’attention du Gouvernement sur les risques de fracture numérique, qui ne sauraient être minimisés, considérant que plus d’une personne âgée de plus de 65 ans sur deux est susceptible de rencontrer des difficultés face au développement des usages du numérique – le Sénat s’est souvent saisi de ce sujet. Par ailleurs, rappelant que le RGPD requiert des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée, elle relevait que les personnes doivent avoir le choix, sur une base volontaire, de recourir ou non à ce mode de justification de l’existence.

Si la disposition que vous proposez était adoptée, madame la rapporteure, elle modifierait la partie législative du code de la sécurité sociale et s’imposerait au décret que nous avons pris en juillet. Mais nous n’échapperions pas, notamment, aux questions soulevées par la situation des pays qui ne disposent pas d’un système d’identification biométrique.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.

Le débat sur la carte Vitale et sur la lutte contre la fraude n’en reste pas moins central ; il concerne non seulement les assurés et les usagers, mais également les professionnels. La sénatrice Nathalie Goulet le dit régulièrement : nous devons assumer, en la matière, de nous mobiliser sur tous les fronts.