Intervention de Aurélien Rousseau

Je suis, comme mon prédécesseur, mobilisé sur ce sujet.

Je préside en personne les travaux que nous conduisons à un rythme soutenu avec les organismes d’assurance obligatoire et les organismes complémentaires pour développer la transmission de données. L’une des difficultés réside dans le fait que les personnes qui ont donné accès à leurs données n’étaient pas forcément informées de l’utilisation et de la transmission qui pourraient en être faites dans le cadre de l’objectif, par ailleurs d’intérêt général, de lutte contre la fraude.

Nous nous attachons donc, dans le cadre de ces travaux, à résoudre des difficultés juridiques, mais aussi techniques, car rien n’est plus complexe que de faire communiquer entre eux des systèmes d’information qui n’ont pas été conçus pour cela ab initio.

Sans remettre en cause le bien-fondé de ces amendements, j’avoue ne pas être certain, à l’heure où nous nous parlons, du véhicule législatif dont nous aurons besoin.

La transmission systématique des plaintes, qui est un sujet majeur, se heurte par exemple au principe de la présomption d’innocence. Il est certain que cette disposition ne pourra pas être introduite dans une LFSS.

Si nous avons une vision claire des décrets qu’il faudra prendre, nous avons encore des interrogations quant aux dispositions législatives. En tout état de cause, il ne fait pas de doute que, si ces dispositions ne peuvent pas être inscrites dans la LFSS 2025, elles le seront dans un véhicule ad hoc. Mais, encore une fois, la principale difficulté a trait à l’interconnexion des systèmes d’information.

Soyez donc assurés de notre engagement, mesdames, messieurs les sénateurs : celui-ci ne fait l’objet d’aucune ambiguïté. Je suis prêt à venir rendre compte de l’évolution de nos travaux dans les tout prochains mois, avant, sans doute, de vous solliciter pour inscrire dans la loi les évolutions nécessaires à la transmission des données.

Les différentes rédactions proposées dans les présents amendements ne nous garantissent pas de taper exactement juste au regard du diagnostic effectué par mes équipes. Celles-ci étant fortement engagées sur ce chantier, et pour l’ensemble des raisons que je viens d’indiquer, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.