Intervention de Pascale Gruny

Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agdref) avant l’attribution d’un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, c’est-à-dire d’un numéro de sécurité sociale.

Lorsqu’un étranger demande l’attribution d’un NIR, il doit fournir un certain nombre de pièces justificatives, notamment son titre de séjour, pour justifier de la régularité de sa situation. Il n’apparaît donc pas nécessaire de rendre obligatoire la consultation de l’Agdref.

Avis défavorable.