Intervention de Corinne Imbert

Cet amendement a pour objet d’inscrire à l’article 41 le principe de la fixation par la loi – c’est-à-dire, en pratique, par la LFSS – du montant des dotations de la sécurité sociale, et en premier lieu de l’assurance maladie, à l’ensemble des fonds et organismes qu’elle subventionne. Les demandes devront ainsi être justifiées au premier euro devant le Parlement.

Le présent amendement est également défendu par la rapporteure générale Élisabeth Doineau dans le droit fil du rapport d’information intitulé Dotations de la sécurité sociale : sortir de la logique du financement à l ’ aveugle, qu’elle a cosigné en juillet 2023 avec Annie Le Houerou au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss).

Ce rapport préconise d’« inscrire explicitement en loi de financement de la sécurité sociale le montant prévisionnel de dotation à chacun des organismes et fonds financés par les régimes obligatoires de base ».