Intervention de Aurélien Rousseau

Madame la rapporteure, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement, pour une raison de principe qui tient à la répartition entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire.

En effet, le pilotage des réaffectations entre sous-objectifs relève précisément du pouvoir réglementaire, même si j’entends que vous préféreriez les contrôler a priori plutôt que les constater a posteriori. Néanmoins, la ligne de partage entre la loi et le règlement renvoie clairement ces dispositions au domaine réglementaire.