Intervention de Cathy Apourceau-Poly

L’article 43 fixe le taux de progression de l’Ondam pour 2024 à 3, 2 % par rapport à 2023, l’établissant à un niveau inférieur aux besoins des hôpitaux, de la médecine de ville et du secteur médico-social.

En entérinant un objectif de dépenses de 254, 9 milliards d’euros pour l’assurance maladie, le Gouvernement prévoit une réduction du périmètre du remboursement de la sécurité sociale. Il dérembourse notamment les soins dentaires via une hausse du ticket modérateur pris en charge par les complémentaires santé. Il continue par ailleurs d’envisager le relèvement des franchises et des participations forfaitaires, qui ne sont remboursées ni par la sécurité sociale ni par les complémentaires santé.

Le Gouvernement limite y compris la portée des nouvelles mesures prévues dans ce PLFSS.

Le remboursement des protections périodiques, qui s’inscrit dans la lutte contre la précarité menstruelle, ne se fera qu’à hauteur de 60 % par la sécurité sociale, le reste devant être pris en charge par les complémentaires. Je rappelle que 4 % des Français n’ont pas de complémentaire santé, soit près de 2, 5 millions de nos concitoyens.

En réduisant le niveau de remboursement de l’assurance maladie, le Gouvernement aggrave la privatisation de la santé. Pour notre part, nous y sommes complètement opposés : nous défendons un remboursement intégral des dépenses de santé par la sécurité sociale. Ce choix politique suppose une augmentation des recettes et non une compression des dépenses et une augmentation du reste à charge pour les patients.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.