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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 17 novembre 2023 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 43, amendement 121
Sophie Primas, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 121 rectifié ter est présenté par MM. Milon et Burgoa.
L’amendement n° 742 rectifié ter est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111 - … . – Chaque année, il est établi au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) une provision prudentielle transversale à l’ensemble des champs du secteur du soin. Le montant de cette mise en réserve est déterminé par la loi.
« Cette réserve est mobilisée en cas de dépassement de l’un des sous-objectifs de l’Ondam. En cas de mobilisation, elle fait l’objet d’une information au Parlement.
« En cas d’absence de consommation ou de consommation partielle, les montants de la réserve prudentielle non dépensés durant l’année en cours sont intégrés à la réserve prudentielle de l’exercice suivant. »
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 121 rectifié ter.
