Intervention de Corinne Imbert

Ces amendements identiques ont pour objet d’identifier une provision prudentielle au sein de l’Ondam.

Sachez que la loi de programmation des finances publiques en vigueur, comme le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 dont la navette vient de s’achever, prévoit déjà une réserve de 0, 3 % de l’Ondam. Cette disposition se coordonne mal avec celle que vous proposez, mon cher collègue, ou pourrait la doublonner.

Le sujet est celui de l’inscription, du niveau et du pilotage de cette réserve ; il relève davantage d’un débat sur la construction des sous-objectifs et sur les outils de régulation. Malheureusement, je pense que ces questions appellent à être traitées dans une loi organique révisant la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Avis défavorable.