Intervention de Roland Muzeau

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 11 du projet de loi, qui prévoit de généraliser les plans épargne retraite pour la retraite collectifs, ou PERCO, et de faire glisser vers ces plans les sommes placées sur les comptes épargne-temps.

En effet, à travers cet article, il s'agit tout bonnement de mettre fin à notre système de retraite fondé sur la solidarité intergénérationnelle.

Monsieur le ministre, nous connaissons votre intention de généraliser l'épargne individuelle en prévision de la retraite et d'obliger chaque salarié à financer les grandes entreprises - et leurs actionnaires ! -, par le biais des fonds de pension.

Vous le savez, ce système de retraite assurantiel individuel est parfaitement inégalitaire, puisque chacun cotise en fonction de ses moyens. Avec un tel dispositif, les salariés qui sont les plus précaires, ou simplement qui ont des revenus modestes, ne disposeront d'aucune couverture, ni d'aucun revenu en fin de vie. Ils dépendront donc de la charité, puisque la solidarité nationale est en voie de disparition avec vous au Gouvernement !

Nous avons déjà longuement protesté contre cette évolution au cours du débat sur la réforme des retraites, qui, d'ailleurs, a donné naissance au PERCO.

Pour supprimer le système de retraite par solidarité intergénérationnelle, vous le placez en concurrence avec des dispositifs comme le PERCO, en laissant à chacun la responsabilité d'assurer sa retraite.

Parallèlement, le niveau des pensions est anormalement bas, comme l'ont rappelé les retraités eux-mêmes lors de leur journée de mobilisation du jeudi 19 octobre dernier.

Sachons-le, mes chers collègues, le niveau des pensions a baissé de 10 % en dix ans et, par conséquent, la paupérisation des personnes âgées de plus de soixante ans n'est plus aujourd'hui un phénomène marginal.

Pour toutes ces raisons, nous rejetons catégoriquement le développement des PERCO, d'autant plus que là où ces plans existent, ils sont rendus obligatoires, et non facultatifs.

Je le répète, un tel développement des PERCO sert de prétexte à l'abandon de notre système par répartition et des principes de solidarité entre les générations qui le fondent.

Toutefois, monsieur le ministre, vous allez encore plus loin, puisque les sixième et septième alinéas de l'article 11 du projet de loi prévoient que les droits constitués sur le compte épargne-temps pourront être transférés sur un PERCO.

Ainsi, les salariés pourraient dépasser l'horaire légal de travail de 35 heures sans être rémunérés, puisque le salaire serait versé directement sur le compte épargne-temps, avant d'être placé sur un PERCO, grâce à des incitations fiscales.

Il s'agit d'une dénaturation supplémentaire du compte épargne-temps, et, une fois encore, d'une remise en cause insidieuse de la réforme des 35 heures !

Toutes les dispositions de cet article sont pour nous inacceptables. Voila pourquoi nous en demandons la suppression.