Intervention de Marie-Pierre Richer

Cet amendement vise à fixer à 1 milliard d’euros, plutôt que 1, 2 milliard d’euros, le montant du transfert de la branche AT-MP à la branche maladie du régime général au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 2024. Ce faisant, la commission entend rendre au transfert la valeur qui était la sienne de 2015 à 2021, avant deux hausses consécutives de 100 millions d’euros, en 2022 puis en 2023.

Considérant que la branche AT-MP n’a pas vocation, au prétexte qu’elle est excédentaire, à financer les déficits structurels d’autres branches, la commission s’oppose à la croissance continue du montant de ce transfert depuis son instauration en 1997. En outre, cette tendance revient à nier l’implication des acteurs concernés et les efforts substantiels fournis par les employeurs et par les caisses de sécurité sociale pour limiter la sous-déclaration.

J’en viens à l’amendement n° 937.

Il convient de rappeler que la commission n’est pas opposée, sur le principe, à l’existence d’un transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie au titre de la sous-déclaration, qui est un phénomène étayé statistiquement depuis des décennies : elle ne conteste que le montant retenu. Par conséquent, elle n’a pas souscrit à la volonté des auteurs de l’amendement n° 937 de supprimer purement et simplement le transfert.

Avis défavorable.