Intervention de Aurélien Rousseau

La commission qui évalue les sous-déclarations et rend son rapport au Parlement tous les quatre ans, dont je rappelle qu’elle est indépendante, a remis son dernier rapport en 2021. Une perspective y est tracée et une fourchette de sous-déclarations établie sur la base des études épidémiologiques.

Pour être tout à fait direct, je précise que le Gouvernement fait le choix de retenir la borne basse fixée par la commission, soit 1, 2 milliard d’euros, pour procéder au transfert, qui est ici contesté, de la branche AT-MP vers les autres branches.

J’insiste sur le fait que le Gouvernement s’en tient aux évaluations de cette commission, sans aller au-delà et en en retenant même la borne basse ; le chiffre ainsi fixé doit permettre malgré tout, puisqu’il se situe dans la fourchette établie par la commission, de couvrir le coût pour la branche maladie des sous-déclarations.

Avis défavorable sur ces deux amendements.