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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 8 novembre 2006 à 21h30
Participation et actionnariat salarié — Article 11, amendement 29
Roland du Luart, président :L'amendement n° 29 rectifié ter, présenté par Mmes Procaccia, Bout, Brisepierre, Gousseau, Lamure et Sittler, M. Cambon, Mmes Desmarescaux, Garriaud-Maylam, Henneron, Hermange et Keller, M. Demuynck, Mmes Papon, Rozier, B. Dupont et Michaux-Chevry, MM. Cornu et Pointereau, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du 1° du I de cet article par les mots :
ou d'un contrat mentionné au b) du A du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ou d'un régime mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
