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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 8 novembre 2006 à 21h30
Participation et actionnariat salarié — Article 11, amendement 47
Roland du Luart, président :L'amendement n° 47, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter le premier alinéa du II de l'article L. 443-1-2 du code du travail, supprimer les mots :
lorsqu'il n'existe pas un tel plan dans la nouvelle entreprise qui l'emploie
II. - En conséquence, avant la dernière phrase du même texte insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette possibilité n'est pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé.
La parole est à Mme le rapporteur.
