Intervention de Laurence Rossignol

Je me permets une remarque sur la manière dont se déroule l’examen du PLFSS : la branche famille est aussi importante que les autres, sur lesquelles nous avons passé beaucoup de temps. Or nous commençons chaque année par débattre pendant trois ou quatre jours des recettes, puis des dépenses de l’assurance maladie, et ce n’est qu’à dix-neuf heures le vendredi, alors que nous avons débuté lundi, que nous ouvrons le débat sur la branche famille.

Ne pourrait-on envisager une rotation dans l’ordre d’examen des branches ? J’ai cru comprendre que beaucoup de collègues s’intéressent à la politique familiale… Vous allez me dire que, vu les dispositions que consacre ce PLFSS à la branche famille, nous aurions de toute façon rapidement abordé le débat sur l’assurance maladie…

Comme cet article concerne le complément de libre choix du mode de garde (CMG), j’aurais volontiers déposé un amendement, madame la ministre, n’eût-été l’article 40 de la Constitution. Nous pensons en effet que le CMG doit être attribué aux enfants jusqu’à 12 ans dans les familles monoparentales. Le Gouvernement, dans sa grande générosité, a accédé à cette demande l’année dernière à l’occasion du débat sur le PLF pour 2023, mais, par une petite manœuvre, a reporté l’application de cette réforme à 2025.

Je ne vois pas ce qui justifie un tel report : s’il y a bien une branche excédentaire, c’est la branche famille, puisqu’elle sert même à financer l’assurance maladie, le coût des indemnités journalières de maternité ayant été transféré de la seconde à la première. Cette branche est excédentaire, elle supporte des charges indues ; pour autant, elle ne répond pas aux annonces ! Madame la ministre, je vous demande d’avancer à 2024 l’application de la réforme portant à 12 ans l’âge maximal ouvrant droit au bénéfice du CMG pour les familles monoparentales.