Intervention de Viviane Malet

En effet, cette disposition figure dans une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale ; mais ce texte n’a toujours pas pu être examiné au Sénat.

L’inscription de cette mesure dans le présent PLFSS est une priorité à mes yeux : de cette manière, elle entrerait en vigueur dès 2024. J’ai rencontré beaucoup de familles qui, depuis des années, ont des problèmes de transferts sanitaires pour leurs enfants, et qui doivent payer deux logements, deux compteurs d’électricité, etc. Leur situation est vraiment dramatique, madame la ministre.